J.O. 302 du 31 décembre 2003
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Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
NOR : ECOT0351223A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret no 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 février 1999 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 des arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
« Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services financiers à l'étranger. »Article 2
L'arrêté du 11 février 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger est abrogé.Article 3
Le directeur du Trésor et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique,
Le sous-directeur,
O. Gloux